De l’instruction obligatoire à l’éducation obligatoire
Aujourd’hui, ce n’est pas la scolarité, le fait d’aller à l’école, qui est obligatoire. C’est l’instruction qui est obligatoire de 6 à 16 ans. Les parents peuvent décider de ne pas envoyer un enfant à l’école, à condition de l’instruire ou de le faire instruire autrement dans le cadre des programmes officiels.
C’est un droit fondamental, certes virtuel pour les parents qui n’ont ni les connaissances ni la disponibilité pour le faire eux-mêmes, ni les moyens financiers pour le faire faire selon leurs souhaits.
Cependant cette liberté est encore un recours pour les familles qui estiment qu’un enfant, scolarisé dans un établissement public ou sous contrat, court un risque de mal–instruction ou de contre–éducation.
Un contrôle est effectué dans ces familles par des inspecteurs.
Or, en décembre 2013, sept sénateurs (UMP) ont déposé une proposition de loi « visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité » dont l’exposé des motifs est le suivant :
"L’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.
Dans cet esprit, l’éducation à domicile par la famille ne peut être qu’une situation exceptionnelle, liée à l’état de santé ou à l’incapacité permanente ou temporaire de l’enfant.
Elle ne peut être le prétexte d’une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l’enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.
La présente proposition de loi, qui respecte l’esprit de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13,14 et 29 alinéas 1er a et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant au cas d’incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l’Education nationale sans faire pour autant disparaître l’enquête sociale de la commune"
Le motif précis est que, d’après les auteurs de la proposition, certaines familles des milieux « communautaires » détournent la loi pour justifier le défaut de scolarisation, mais n’instruisent pas leurs enfants pour autant.
Or les contrôles que devrait faire l’Education nationale sont défaillants.
Notre association a écrit aux auteurs de la proposition pour leur faire part de notre totale désapprobation d’une proposition visant à supprimer une liberté par suite d’une défaillance de l’État.
Que cette proposition soit maintenue ou retirée, que la Loi en question soit votée ou non, elle est caractéristique d’un état d’esprit regrettable.
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