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Rapport de la Cour des Comptes sur l'évaluation de l'Education nationale et l'amélioration de sa performance

Décembre 2017

Un rapport solide et instructif, qui malheureusement passe à côté de la seule mesure susceptible de répondre à la question posée.

 

 I

 

• Ce rapport résulte d’une demande formulée par l’Assemblée Nationale. Le ministère n’est donc pas intervenu dans sa rédaction.

• L’esprit de la Cour est parfaitement défini par le premier paragraphe de la synthèse placée en tête du rapport.

 "L’évaluation constitue pour l’Education nationale, peut-être plus encore que pour tout autre service public, un impératif. L’école a pour mission première la transmission des connaissances. Aussi la mesure des connaissances transmises est consubstantielle à sa mission, inhérente à l’acte d’enseigner comme cette mesure est indispensable à l’évaluation du fonctionnement et des performances du service public de l’éducation. "

La Cour ne nie pas la contribution de l’Education nationale à la transmission de certaines valeurs. Mais cette transmission n’est effective que chez le citoyen majeur, elle est très difficile, et parler de performance dans ce domaine n’a aucun sens.

 

• Le rapport est très détaillé, comme il convient à la Cour des Comptes. La lecture en est assez fastidieuse, car le rapport analyse les nombreux services, organes, "instances", dont les attributions ont un rapport avec l’évaluation  de l’Education nationale.

La Cour les récuse presque tous, au motif qu’ils dépendent du ministère qu’ils sont censés évaluer, que certains sont eux-mêmes juges et parties.

Les lecteurs intéressés pourront consulter le rapport ici.

 

 • Au passage, la Cour relève un dévoiement de la LOLF (Loi d’Organisation de la Loi des Finances) : c’est le ministère qui choisit ses objectifs et ses indicateurs, ce qui retire toute validité à ce processus.

Dans l’esprit de la Loi, c’est le Parlement qui devrait fixer les objectifs et les indicateurs. Mais encore faudrait-il qu’il puisse s’appuyer sur les travaux d’un organe indépendant du ministère (le Parlement anglais dispose d’agences pour cela).

Nous avons à plusieurs reprises signalé sur notre site ce dévoiement de la LOLF.

 

• La Cour souligne que tout système d’enseignement comporte une fonction interne d’évaluation, assurée d’abord par chaque enseignant, ensuite par divers dispositifs de la structure enseignante.

Mais elle précise que cette fonction ne fournit pas les informations objectives, neutres, fiables et constantes pour évaluer le système éducatif lui-même.

 

 

II – LES PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES

La Cour émet les propositions suivantes :

 

DÉCIDER DURABLEMENT DES FONDEMENTS D’UNE  FONCTION 

D’ÉVALUATION

I - APPROFONDIR LES RÉSULTATS DES ENQUÊTES INTERNATIONALES POUR DES ENSEIGNEMENTS CONCRETS 

- Une réaction univoque et peu opérationnelle 

- Des écarts de performance non expliqués et non étudiés 

- La richesse non exploitée des comparaisons internationales qualitatives 

II - REMPLIR UNE CONDITION PREMIÈRE ET NÉCESSAIRE : MESURER SYSTÉMATIQUEMENT LES ACQUIS DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

- Généraliser l’emploi des tests standardisés 

- Irriguer la fonction d’évaluation des données sur les acquis scolaires 

III - ORDONNER LA FONCTION ÉVALUATIVE DU SYSTÈME ÉDUCATIF 

- Classifier les outils d’évaluation de l’Education nationale 

- Les conditions de l’établissement d’une architecture cohérente de la fonction d’évaluation

 

  La Cour propose "d’asseoir la légitimité durable d’une institution chargée de l’évaluation" (page 91). Elle préconise la création d’une "instance"  ayant "un certain degré d’indépendance" et dotée de pouvoirs autonomes en matière de programmation de l’évaluation, de validation, d’investigation et de publication.

Mais la Cour voit cette instance collaborer avec les services du ministère. En d’autres termes, elle considère que les services peuvent être maintenus, sous une surveillance technique voire scientifique de la nouvelle instance.

Elle voit aussi cette instance publier des rapports "au niveau de PISA". Mais, alors que, en droit, l’organisation PISA est totalement indépendante de l’Education nationale, la Cour rejette l’idée que la nouvelle instance soit une autorité administrative indépendante du pouvoir politique. Par conséquent, cette instance serait, par quelque côté, dépendante du pouvoir politique et dépendante de l’Education nationale pour la production d’informations.

En raison du poids de l’Education nationale dans l’État, on peut imaginer comment pourrait être détournée la collaboration de cette "instance" avec les services du ministère.

 

 

III  - AUTRES PROPOSITIONS

 

Proposition du Haut Conseil de l’Education

Même si le HCE a été supprimé, ses rapports restent valides, aucune autorité supérieure ne les ayant déclarés nuls et non avenus.

Le rapport 2012 du HCE  (le dernier…) formule la proposition suivante :

"Cette instance - agence ou autre -, qui aurait le statut d’autorité administrative indépendante, serait présidée à plein temps par une personnalité nommée par le Chef de l’État. Elle serait composée d’experts et de personnalités extérieures à l’Education nationale, et assistée d’un conseil scientifique comprenant des chercheurs internationaux. La consultation des acteurs de l’éducation (élèves, étudiants, parents, professeurs et organisations représentatives) pourrait continuer à se faire dans un cadre comparable au comité consultatif placé auprès du HCE. Le mode de désignation et la durée du mandat des membres de cette instance devraient s’inspirer de ceux des autres autorités indépendantes. 

L’instance devrait avoir accès sans restrictions à l’ensemble des bases de données et aux évaluations des organismes et services dépendant des ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de l’Agriculture. Elle aurait aussi la possibilité de leur commander des études qui seraient alors inscrites à leur programme de travaux établi au début de chaque année scolaire.

L’instance, dont le champ d’investigation devrait être large, de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur, pourrait travailler avec les autres acteurs de l’évaluation sur des thématiques particulières. Elle garantirait par ailleurs la participation de la France aux études menées par les organismes européens et internationaux."

 

Proposition de Lire-Ecrire

 

Elle est formulée dans notre programme présidentiel 2017 auquel nous renvoyons.

Nous maintenons l’idée d’une autorité administrative indépendante émise par le HCE. Mais nous limitons ses attributions à l’agrément et au contrôle d’examens obligatoires créés pour permettre d’évaluer la performance, non seulement de l’Education nationale, mais du système éducatif français, incluant toutes les activités de transmission des savoirs et savoir-faire avant 18 ans, dans tous les domaines d’activité : disciplines académiques, artistiques, manuelles, sportives, professionnelles…

Nous pensons en effet que la base de toute évaluation d’un composant du système d’éducation est la mesure de la capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire. Tout le reste en découle.

 

La mission principale de cette autorité indépendante serait de :

– susciter des propositions d’examens, lorsqu’elle le juge nécessaire

– agréer les examens existants ou les projets après une période de test

– valider les conditions de passation et de notation

– recueillir, sous forme anonyme quant aux élèves, la totalité des résultats des examens

– contrôler par sondage la qualité des examens

– les analyser, publier les analyses et gérer l'open data

– assurer la veille des travaux analogues faits à l’étranger, particulièrement quand ils concernent la France, comme ceux de PISA 

 

 

CONCLUSION

 

La Cour a écarté le statut d'autorité administrative indépendante, en vertu des limites qu'elle assigne elle-même à l'instance qu'elle propose de créer. C'est une tautologie.

Dommage !