LA LOI FILLON (suite)

LA MISSION PREMIERE DE L’ÉCOLE
L’article 2 de la Loi complète un article du Code de l’Education qui traite du droit à l’éducation. Le projet de loi initial ajoute la phrase suivante :
"La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République".
Nous n’avons rien contre les valeurs de la République, mais notre conviction est que la mission première de l’école est d’instruire, c’est-à-dire de transmettre aux élèves le savoir des maîtres.

De nombreux parlementaires partagent la même conviction, et se sont efforcés d’amender le projet. Après la "moulinette" des débats, et l’intervention du gouvernement, le texte est devenu :

"Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs".

De cette rédaction bizarre, on peut déduire que l’école a maintenant deux missions premières, à moins que la transmission des connaissances ne soit une mission … avant-première !

Contentons-nous de voir les mots "transmission des connaissances" inscrits dans la loi, en signe de rupture, espérons-le, avec l’idéologie dominante depuis plus de trente ans, selon laquelle l’élève construit lui-même son savoir.

Nous avions proposé l’amendement suivant :

"Le rôle fondamental de l’école et sa raison d’être sont l’instruction, la transmission des savoirs fondamentaux, et le développement des capacités intellectuelles des enfants et des jeunes. Elle fait partager aux élèves les valeurs de la République."

LE SOCLE DES CONNAISSANCES 

On en a beaucoup parlé… le voici fixé dans l’article 9 de la loi.
"La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
– la maîtrise de la langue française ;
– la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
– une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
– la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
– la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l’éducation.
L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.

Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »

Ce texte appelle de nombreuses observations.
D’abord, il s’applique à la scolarité obligatoire, c’est-à-dire à une dizaine d’années de scolarité. C’est énorme, et c’est jouer la difficulté.
La seconde observation : ici le Parlement confirme l’institution de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire d’une obligation pesant sur des millions d’enfants, de parents, et des dizaines de millions de contribuables. On pourrait attendre qu’en contrepartie, le Parlement précise le profit qu’en retirera la collectivité, c’est-à-dire le niveau d’instruction des élèves à l’issue de cette scolarité obligatoire.
Or les termes employés sont extrêmement vagues : les mêmes expressions auraient pu s’appliquer à l’ensemble de l’enseignement primaire et secondaire, qui excède la scolarité obligatoire.
Les précisions seront donc apportées par un décret. C’est en lisant ce décret – s’ils le lisent – que les parlementaires découvriront la volonté de la Nation.  
Troisième observation. Quoi qu’il en soit de la constitution exacte de ce socle, il s’agit indiscutablement d’un minimum puisque c’est un socle commun de connaissances indispensables.  
On pourrait donc en déduire qu’il s’agit d’une obligation de résultat, inspirée par le Parlement à l’Education Nationale. Tel était bien le cas dans le projet de loi initial (ancien article 6).
"La scolarité obligatoire doit au moins garantir l’acquisition pour chaque élève d’un ensemble de connaissances et de compétences indispensables…"
C’était trop simple, et le travail parlementaire a totalement changé le sens de cette disposition. L’article 9 de la loi stipule en effet :
 "La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances …"
 D’une obligation de résultats, on est passé à une obligation de moyens. Or on sait que pour une administration, moyens = budgets, et que ses moyens ne soient jamais suffisants. Si donc les résultats ne sont pas obtenus, ce sera la faute du Parlement, qui n’aura pas voté les impôts nécessaires pour accroître indéfiniment les moyens.
 Par la même occasion, on est passé d’un texte centré sur les élèves (l’acquisition de connaissances) à un texte centré sur l’Education Nationale (les moyens)